Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1 - APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui sont passées à la S.P.R.L. BANNEUX, en ce compris pour des prestations de services accessoires.


1.2 L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou la société, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par la S.P.R.L. BANNEUX.


1.3 Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables. Elles excluent, à défaut d'acceptation écrite de la S.P.R.L. BANNEUX, toutes autres conditions, générales et particulières, de l'acheteur.

 

1.4 L'acheteur s'engage à préciser à la S.P.R.L. BANNEUX, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées.

ARTICLE 2 - OFFRE ET COMMANDE

2.1 Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, le délai de validité des offres de la S.P.R.L. BANNEUX est de 30 jours. Passé ce délai, les offres pourront être revues, réajustées ou annulées sans qu'il puisse être dû une indemnité de ce chef.

2.2 Tout travail supplémentaire demandé par le client fera l'objet d'un devis distinct, sauf en cas d'urgence.

 

2.3 Toute commande qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de la S.P.R.L. BANNEUX ne sera valable qu'après confirmation écrite de notre part.

ARTICLE 3 - PRIX ET PAIEMENT

3.1 Les prix de la S.P.R.L. BANNEUX sont libellés en euros et sont payés comptant à notre siège social. Ils ne constituent pas un forfait et sont fixés selon l'importance réelle des travaux. Les prix pourront dès lors être réadaptés en cours de travail, notamment si une hausse d'index survenait ou une augmentation de main-d'œuvre, des charges sociales ainsi qu'en cas d'augmentation des produits ou fournitures.

 

3.2 Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à la S.P.R.L. BANNEUX au plus tard dans les huit jours calendrier de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

 

3.3 En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, des intérêts moratoires au taux de 1,2 % par mois, de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €.

 

3.4 De la même manière, et pour répondre au prescrit de l'article 78 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, dans l'hypothèse où un retard serait imputé à la faute de la S.P.R.L. BANNEUX, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, une mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d'indemnité forfaitaire, d'une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 €.

 

3.5 En cas de non paiement d'une facture à son échéance, la S.P.R.L. BANNEUX se réserve le droit de suspendre ou annuler l'exécution des travaux commandés. Dans ce cas, l'acheteur ne sera pas fondé à réclamer une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1 La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.

 

4.2 Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Toutefois, en dépit de cette clause de réserve de propriété, le transfert des risques est réalisé dans le chef du client dès la livraison des biens vendus.

ARTICLE 5 - COMPETENCE

5.1 Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de la S.P.R.L. BANNEUX avec l'acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'UTILISATION

6.1 L'outil de planification en ligne vous permet de simuler la conception du plan de votre future cuisine. Vous pouvez définir les dimensions et les formes de la pièce de votre cuisine, y dessiner les portes, fenêtres, cloisons, radiateurs et autres contraintes techniques. Ensuite, vous pouvez définir les meubles, les formes, les dimensions, les couleurs et mobiliers de cuisines souhaités. L'ensemble de ces informations communiquées nous permettront de mieux vous conseiller et vous fournir une proposition de service sur mesure, adaptée à vos besoins réels.

6.2. Nous respectons et protégeons scrupuleusement votre vie privée. Nous apprécions la confiance que vous nous accordez et nous vous garantissons que toutes les données que vous nous communiquerez seront traitées avec le plus grand soin et la plus grande discrétion. Nous respectons la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, modifiée notamment par la loi du 11 mars 2003, en accord avec la directive du 12 juillet 2002. Les données personnelles vous concernant sont conservées dans nos fichiers et utilisées pour vous fournir le produit, le service ou les informations demandés et pour vous informer sur nos activités. Par ailleurs, de manière à assurer l'intégrité des informations communiquées, nous avons mis en place des firewall logiciels et physiques ainsi qu'un réseau virtuel privé (VPN).