Conditions générales de vente (C.G.V)

ARTICLE 1 à 5 - APPLICATION-DESCRIPTION-OFFRE-COMMANDE-DELAIS

  1. Champ d'application

    1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS, ainsi que pour toutes les prestations des services, même accessoires. La SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS est enregistrée à la BCE sous le numéro 0428.893.418., et dont le siège social est sis à 4130 ESNEUX, Rue de Bruxelles 64.

      Les relations contractuelles entre la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS et le Client sont régies exclusivement par le contenu des présentes conditions générales.

      Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande auprès de la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS et d'avoir accepté sans réserve leur contenu.

    2. En tout état de cause, toute dérogation aux présentes conditions générales doit toujours être expressément acceptée par écrit par la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS et n'aura dans ce cas qu'un effet isolé et unique.
    3. L'acheteur s'engage à préciser à la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins privées ou professionnelles.
  2. Description du service fourni par l'entreprise
    1. La SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS est une entreprise principalement active dans la pose et dans la vente de cuisine et de salle de bains, ainsi que dans leurs services accessoires.
  3. Offres
    1. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.
    2. Tout travail supplémentaire demandé par le client fera l'objet d'un devis distinct.
  4. Commandes
    1. Toute commande qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS ne sera valable qu'après acceptation écrite de sa part.
    2. Les modifications apportées par le client à la commande doivent être notifiée par écrit et doivent faire l'objet d'une acceptation expression et écrite de la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS.
  5. Délais

    1. Les délais de prestation de service communiqués sont toujours purement indicatifs et n'impliquent aucune obligation de résultat, de moyen ou de garantie dans le chef de la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS.

      Le non-respect de ce délai ne pourra donc en aucun cas justifier une demande en dommages et intérêts de la part du client ni une résiliation, ou annulation de la commande de service fourni par la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS par le client.

ARTICLE 6 à 7 - FORCE MAJEUR - PAIEMENT

  1. Force majeure et imprévision
    1. En cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait du prince, la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS a le droit de proroger le délai de prestation du service, de suspendre ou d'annuler la commande, et ce, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité généralement quelconque.
    2. En cas de survenance de circonstances nouvelles qui bouleversent l'économie du contrat et rendent pour la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS, l'exécution de celui-ci beaucoup plus onéreuse, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer des conditions équitables pour poursuivre l'exécution du contrat ou décider la résiliation du contrat.
  2. Paiement
    1. Sauf stipulation contraire, les services fournis par la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS sont toujours payables au comptant et sans escompte à la présentation de la facture.

    2. Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10 % l'an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des montants en cause, à savoir :

      • jusqu'à 4.000,00 € : 10 %
      • de 4.000,00 € à 12.500,00 € : 7,5 %
      • de 12.500,00 € à 25.000,00 € : 5 %
      • de 25.000,00 € à 50.000,00 € : 2,5%
      • à partir de 50.000,00 € : 1,5 %
    3. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS par écrit, dans les huit jours de son envoi.
    4. Les factures de la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS sont portables et payables à son siège social.
    5. En cas d'annulation d'une commande par le Client, la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS pourra, à sa discrétion, exiger le paiement d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du prix de prestation de service, et ce sans obligation de démontrer l'existence d'un dommage.
    6. S'il est un consommateur, le client bénéficie de l'application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d'inexécution de nos obligations.

ARTICLE 8 à 10 - RESERVE PROPRIETE et RENONCIATION - DROIT APPICABLE

  1. Clause de réserve de propriété
    1. La SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
    2. La client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues, le transfert des risques s'effectuant au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
  2. Renonciation

    1. Le non-exercice par la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS d'un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l'exercice de ce ou de ces droits.

      La SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS ne sera jamais présumée avoir renoncé à un droit résultant des conventions auxquelles elle est partie, ou d'une faute ou violation commise par quiconque, à moins qu'elle y ait expressément renoncé par écrit.

  3. Droit applicable et litiges
    1. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de la SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS.

ARTICLE 11 NULITE

  1. Nullité partielle
    1. La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales n'entraine pas la nullité de celles-ci. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s'engageant à la remplacer le cas échéant, par une clause économique équivalente.

ARTICLE 12 - RGPD

  1. Données personnelles
    1. La SRL BANNEUX ETABLISSEMENTS traite les données à caractère personnel qu'elle récolte conformément au règlement 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de ses obligations contractuelles ou légales. Vos données ne sont jamais vendues ou échangées à des sociétés ou personnes tierces.

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